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COMEDE : modification du dispositif AME

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Comede – 4 janvier 2011 MODIFICATIONS DU DISPOSITIF AME issues de la loi de finances pour 2011 Aide mémoire Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 1) DROIT D’ENTREE A 30 EUROS - Instauration d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire (« droit annuel ») à compter du 1er mars 2001 ; - Fixation du montant à 30 euros par le Code général des impôts (art. 968 E du livre 1er ; compétence législative) 1bis) PAS DE SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR 2) NOUVELLE DEFINITION DE LA STABILITE DE RESIDENCE Introduction (par l’article L252-3 CASF nouveau) d’un nouveau concept de « stabilité de résidence » dans des « conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » pour le « service des prestations » ; Attention : introduction d’un différentiel entre les conditions d’entrée dans le droit et de service des prestations (complexité existant déjà en matière d’assurance maladie pour la notion de résidence habituelle en France) ; 3) ENTENTE PREALABLE A L’HOPITAL - Nécessité d’une entente préalable (« agrément ») pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. - Idem pour le forfait hospitalier journalier (= dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat) - Cet « agrément » est accordé après vérification des conditions de ressources et de stabilité de résidence. 4) REDUCTION DU PANIER DE SOINS - Exclusion des « actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie » - sauf pour les mineurs 5) LIMITATION DES AYANTS DROIT Exclusion ascendant descendant collatéraux (hors conjoints et enfants) : « L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré [deux enfants de moins de 14 ans] ; » 6) CREATION DU FONDS NATIONAL DE L’AME (FNAME) Il est administré par un conseil de gestion fixé par décret. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.