Ressource

demande d'allocation parent isolé Merci de rappeler votre identité Votre nom : Votre prénom : Votre date de naissance : Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) : Si vous êtes veuf(ve) d’un(e) salarié(e) et âgé(e) de moins de 55 ans Recevez-vous l’allocation de veuvage ? oui non Si non, en avez-vous fait la demande ? oui non avez-vous eu un refus ? oui non Attention : Sachez que l’allocation de veuvage est prioritaire sur l’API. Si vous ne percevez pas d’allocation de veuvage, vous devez adresser une demande, selon votre cas : à votre Caisse régionale d’assurance maladie ou à la Caisse de mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole ou si votre conjoint en dépendait. Votre logement Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt immobilier Vous êtes logé gratuitement Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier Vous payez une participation à votre logement (camping, caravane, hébergement payant) Autre cas (squat, sans-abri...), précisez : Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 524.1 à L 524.7 du code de la Sécurité sociale. Ce qu’il faut savoir • Vous vous retrouvez seul(e) pour élever vos enfants ou vous vivez seule et vous êtes enceinte. Si vos ressources sont faibles, l’allocation de parent isolé (Api) peut vous garantir un revenu minimum. • Pour bénéficier de l’allocation de parent isolé, vous devez vivre seul(e), c’est-à-dire ne pas avoir de conjoint(e), ni de pacsé(e), ni de concubin(e). Pour connaître la définition exacte de la vie en concubinage, reportez-vous à la page 4. Demande d’allocation de parent isolé 10603*03 Emplacement réservé à la Caf W 1030001V Demande du 08/12/2008 DAPI S 7114f Que devez-vous déclarer ? Si vous n’avez pas eu de revenu pour les 3 derniers mois, vous n’avez rien à remplir. Vous devez simplement dater et signer en page 3. Déclarez : • Vos revenus personnels des trois mois qui précèdent le dépôt de votre demande. • Les acomptes et avantages en nature perçus au cours du mois. • Les revenus perçus à l’étranger (même s’ils ne sont pas imposables en France). Ne déclarez pas : • Vos prestations familiales, votre aide au logement, votre allocation aux adultes handicapés, votre Rmi : ces prestations seront prises en compte automatiquement. • Les allocations de l’aide sociale à l’enfance, le capital décès, les secours d’urgence versés par la Caf, la Sécurité sociale, l’Etat, le département ou votre employeur. A savoir Vos revenus doivent être déclarés tous les trois mois L’Api est calculée pour trois mois, en tenant compte de vos revenus des trois mois précédents. Par la suite, vous aurez donc à remplir tous les trois mois une déclaration de revenus trimestrielle qui vous sera envoyée par votre caisse d’allocations familiales. Si vous ne déclarez pas de pension alimentaire Vous devez également compléter une demande d’allocation de soutien familial et la joindre à votre demande d’allocation de parent isolé. 2 Demande d’allocation de parent isolé Montants Si vous n’avez aucun revenu à déclarer, vous devez simplement laisser toute la colonne vide, sans rayure et sans rien y indiquer Déclaration sur l’honneur Salaires et traitements nets réellement perçus, y compris CEC (contrat emploi consolidé) € CES (contrat emploi solidarité) € Indemnités de stage de formation professionnelle € Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail, allocation de remplacement) € Allocations de chômage (aide pour le retour à l’emploi, allocation unique dégressive, allocation de solidarité spécifique) € Revenus non salariés (autres que créateur ou repreneur d’entreprise avec Accre) € Si vous ne pouvez pas fournir vos revenus non salariés pour ces trois mois, combien avez-vous déclaré aux impôts lors de votre dernière déclaration annuelle ? € Votre conjoint participait-il à l’activité correspondant à cette déclaration fiscale ? oui non Revenus non salariés si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise avec Accre € Pensions, rentes, retraites (imposables ou non) € Allocation de veuvage € Pensions alimentaires reçues € Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus d’épargne, revenus de valeurs mobilières) € Précisez : • Déclarez le montant de l’argent placé ou non placé qui ne vous apporte pas de revenu actuellement (ex. : plan épargne logement) € • Possédez-vous un terrain ou un logement qui n’est pas loué ? oui non Repas fournis par votre employeur. Nombre de repas dans le trimestre • Si vous ne bénéficiez plus des revenus d’activité déclarés ci-dessus, précisez de quel(s) revenu(s) il s’agit : Si vous touchez ou si vous allez toucher un revenu de remplacement, précisez de quel(s) revenu(s) il s’agit (indemnités journalières, allocation chômage...) : Vos revenus des 3 derniers mois Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m’engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. Fait à : Le : Si le signataire est un représentant de l’allocataire, précisez ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse : La Caf vérifie l’exactitude des déclarations effectuées, notamment au moyen d’une enquête menée par un agent de contrôle assermenté. La Caf engagera des poursuites pénales à l’encontre de toute personne coupable de fraudes et de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.554- 1 du code de la Sécurité sociale - Article 441.1 du code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande. Signature de l’allocataire ou de son représentant 3 Demande d’allocation de parent isolé Informations pratiques Pour que votre dossier soit traité rapidement : répondez à toutes les questions qui vous concernent datez et signez votre déclaration de situation Pour bénéficier de l’allocation de parent isolé, vous devez vivre seul(e). Vous n’êtes pas seul(e) si vous vivez avec votre conjoint(e), votre pacsé(e) ou si vous vivez en concubinage. Qu’est-ce que la vie en concubinage ? Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un Pacs. Ceci implique ... ... de partager un même logement... Une même adresse suppose un partage du logement. ... de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne... Comme pour un couple marié, il s’agit pour l’autre personne de participer : • financièrement (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses...) • matériellement (éducation des enfants, ménage...). ... de manière notoire... C’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage. ... et permanente. Nous ne tiendrons compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. Signalez-nous immédiatement tout changement de situation : reprise ou début de vie commune, mariage,... Sinon, nous serions dans l’obligation de vous demander le remboursement de prestations perçues. 4 Demande d’allocation de parent isolé Vous demandez l’Allocation parent isolé (Api) et vous avez des enfants à charge. Sachez que l’obligation alimentaire est prioritaire sur l’Api. L’obligation alimentaire qu’est-ce que c’est ? C’est l’obligation légale par laquelle certaines personnes (famille proche) sont tenues de fournir à d’autres personnes (parents, enfants, conjoint…) les moyens nécessaires pour vivre. La pension alimentaire est la somme d'argent régulièrement due en application de l'obligation alimentaire. Qui sont les bénéficiaires ? • Les ex-conjoints entre eux (dans le cadre d’un divorce ou personne mariée et séparée sans divorce prononcé) • Les enfants reconnus par les deux parents Qui fixe cette obligation ? C’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d’Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l’Api qui vous est versé. Toutefois le montant global de vos prestations restera inchangé. Pour continuer à percevoir l’Asf au-delà de ces 4 mois, vous devrez entreprendre les démarches pour faire fixer une pension alimentaire pour vous-même et vos enfants et vous devrez en apporter la preuve (1). Si à l’issue de ces 4 mois, vous ne fournissez aucun justificatif attestant des démarches que vous avez effectuées, le versement de l’Asf sera suspendu. Cependant, la Caf continuera à déduire l’Asf de votre Api à titre de sanction. Vous devez donc nous retourner la demande d’Asf très rapidement pour nous permettre d’étudier vos droits. Si vous percevez déjà l’Asf, et que vous n’avez pas de pension alimentaire pour vous-même vous devez engager une action auprès du juge dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de votre demande Api. Remarques : Si vous estimez avoir une raison valable pour être dispensé(e) d’engager une action en fixation de pension alimentaire pour vous-même et/ou vos enfants, vous devrez joindre à la demande d'Asf une lettre exposant les motifs de votre demande. Si vous rencontrez des difficultés, rapprochez-vous de votre caisse d’Allocations familiales qui pourra vous conseiller utilement sur les procédures à entreprendre. (1) Les pièces justificatives prouvant l’engagement de votre démarche : - Vous êtes déjà en possession d’un jugement fixant une pension pour vous et/ou pour vos enfants: copie du jugement - Vous avez entamé des démarches : certificat du tribunal de grande instance attestant qu’une demande de pension alimentaire a été déposée auprès du juge aux affaires familiales ou une attestation de l’avocat ou copie de la convocation au bureau d’aide juridictionnelle Si vous n’avez entamé aucune démarche, que vous connaissiez ou non l’adresse de l’autre parent, adressez-vous au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Allocataire (vous-même) Personne qui demande les allocations familiales et qui est responsable du dossier Monsieur Madame Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre lieu de naissance (pays si vous n’êtes pas de nationalité française) : ___________________________________________________ Votre nationalité : Française Espace économique européen* Autre Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un) : Votre date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger : Etes-vous inscrit à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi ? oui : votre n° d’allocataire : non : êtes-vous ou avez-vous été inscrit à un autre organisme ? oui, lequel ? ______________________________ Votre n° d’allocataire non Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Monsieur Madame Son nom de naissance : ________________________________ Son nom d’époux(se) : ________________________________ Ses prénoms : _______________________________________ Sa date de naissance : Son lieu de naissance (pays s’il (elle) n’est pas de nationalité française) : ___________________________________________________ Sa nationalité : Française Espace économique européen* Autre Son numéro de Sécurité sociale (s’il en a un) : Sa date d’entrée en France s’il résidait à l’étranger : Est-il (elle) inscrit(e) à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi ? oui : son n° d’allocataire : non :est-il ou a-t-il été inscrit à un autre organisme ? oui, lequel ? ______________________________ Son n° d’allocataire non Votre adresse complète Adresse complète : ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________ Code postal : Commune : ______________________________________________________________________ Numéro de téléphone (facultatif) : domicile autre (travail ou portable) Adresse e-mail : ________________________________________ @ ________________________________________________________ Depuis quelle date résidez-vous à cette adresse ? * Les pays de l’Espace économique européen Allemagne – Autriche – Belgique – Chypre – Danemark – Espagne – Estonie – Finlande – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Lettonie – Liechtenstein – Lituanie – Luxembourg – Malte – Norvège – Pays Bas – Pologne – Portugal – République Tchèque – Royaume-Uni – Slovaquie – Slovénie – Suède. Emplacement réservé à la Caf W 1005003 T Demande du 08/12/2008 DSIT Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire. Livre V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l’habitation 11423*05 S 7103 i Précisez votre situation familiale • Vous vivez en couple Vous êtes mariés depuis le ............................................................................................................. Vous êtes pacsés depuis le ............................................................................................................. Vous vivez en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le ............................................ Vous avez repris la vie commune depuis le ................................................................................... • Vous vivez seul(e) Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le ............................................................................................ Vous êtes séparé(e) légalement depuis le ...................................................................................... Vous êtes divorcé(e) depuis le ....................................................................................................... Vous êtes veuf(ve) depuis le .......................................................................................................... Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le ................................................................... Vous avez toujours vécu(e) seul(e) et vous êtes célibataire * Une séparation de fait, c’est une séparation du couple sans intervention du juge. Enfants et autres personnes vivant à votre domicile Nom et prénoms Lien de parenté Date de naissance Situation actuelle Date d’arrivée au domicile Fille, fils, nièce, neveu, Scolarité, apprentissage, enfant recueilli, parent,... activité professionnelle… 1 __________________________ ________________ ______________________ 2 __________________________ ________________ ______________________ 3 __________________________ ________________ ______________________ 4 __________________________ ________________ ______________________ 5 __________________________ ________________ ______________________ 6 __________________________ ________________ ______________________ Si vous êtes âgé(e) de moins de 25 ans ou si votre conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) est âgé(e) de moins de 25 ans Si vous demandez des allocations, vos parents ne pourront plus bénéficier des allocations qu’ils touchent pour vous. Allocataire Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Les parents perçoivent-ils pour vous des prestations (Af, Apl, Rmi, etc.) ? oui non oui non Si oui, nom du parent allocataire : ............................ _______________________________ ______________________________ Son prénom : .............................................................. _______________________________ ______________________________ Son adresse : .............................................................. _______________________________ ______________________________ Commune : ................................................................. _______________________________ ______________________________ Code postal : .............................................................. Son organisme d’allocations familiales : ................... _______________________________ ______________________________ Son numéro d’allocataire : ......................................... 2 ! Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Situation professionnelle Conjoint, Allocataire concubin(e) ou pacsé(e) Salarié(e) (y compris contrat emploi consolidé CEC) ....... depuis le depuis le Apprenti(e) ......................................................... depuis le depuis le Stagiaire de la formation professionnelle .......... depuis le depuis le CES (contrat emploi solidarité) ................................. depuis le depuis le fin le : fin le : Pour toutes ces situations, précisez : Le nom de l’employeur ou de l’organisme de formation ____________________________________ ____________________________________ Son adresse : .................................................................... ____________________________________ ____________________________________ Votre employeur cotise :.............................................. à l’Urssaf à la Msa (régime agricole) à l’Urssaf à la Msa (régime agricole) autre régime, lequel ? ______________ autre régime, lequel ?________________ Travailleur indépendant ou employeur ............... depuis le depuis le Vous cotisez : ........................................................ à l’Urssaf à la Msa (régime agricole) à l’Urssaf à la Msa (régime agricole) Conjoint collaborateur ........................................ depuis le depuis le Chômeur (indemnisé ou non) ............................ depuis le depuis le Etudiant .............................................................. depuis le depuis le Retraité(e), pensionné(e) .................................... depuis le depuis le Percevez-vous une pension du régime agricole ? ...... oui non oui non Maladie ............................................................... depuis le depuis le Sans activité professionnelle .............................. depuis toujours depuis toujours Sans activité professionnelle .............................. depuis le depuis le Autre cas (congé maternité, congé parental, ................ depuis le depuis le hospitalisation, détention, longue maladie, etc.). Précisez : .................................................................... ____________________________________ ____________________________________ Nom et adresse de l’établissement en cas de détention ou d’hospitalisation :................................................... ____________________________________ ____________________________________ Déclaration sur l’honneur Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m’engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. Fait à : ___________________________________________ Le : Si le signataire est un représentant de l’allocataire, précisez ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse : _________________________________________________ _________________________________________________ La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.554-1, L.835.5 du code de la Sécurité sociale - Article L 351.13 du code de la construction et de l’habitation - Article 441.1 du code pénal). La Caf vérifie l’exactitude des déclarations. La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande. Signature de l’allocataire ou de son représentant 3 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Quelle que soit votre situation Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen (Eee)* Si vous êtes ressortissant d’un état hors Eee* Si vous êtes réfugié ou apatride Si vos enfants sont de nationalité étrangère et sont nés à l’étranger Si vos enfants de plus de 16 ans sont en apprentissage, en stage ou salariés Si vous êtes au chômage ou en pré-retraite Si vous percevez une pension du régime agricole Si vous êtes enceinte • un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne • une déclaration de ressources. La photocopie lisible d’un des documents suivants, pour vous-même, votre conjoint, concubin ou pacsé, chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer : carte nationale d’identité, ou livret de famille, ou passeport, ou extrait d’acte de naissance, ou carte d’ancien combattant ou d’invalidité, ou titre de séjour. La photocopie lisible des documents suivants : • Pour vous-même : titre de séjour en cours de validité. • Pour votre conjoint, concubin ou pacsé, chaque enfant de 18 ans et plus, chaque autre personne vivant à votre foyer : livret de famille, ou titre de séjour, ou extrait d’acte de naissance ou passeport. La photocopie lisible de l’un des documents suivants : • titre de séjour en cours de validité • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « admis au titre de l’asile » • décision de l’Ofpra ou de la Commission des recours des réfugiés accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour. Si vous êtes français, la photocopie lisible du : • titre de séjour pour vos enfants de plus de 18 ans Si vous êtes de nationalité étrangère, la photocopie lisible du : • titre de séjour pour vos enfants de plus de 18 ans • certificat de l’Omi délivré dans le cadre du regroupement familial pour vos enfants de moins de 18 ans. La photocopie lisible du : • contrat d’apprentissage, attestation de stage, premier et dernier bulletins de salaire ou avis de paiement Assedic, selon le cas. La photocopie lisible de : • la notification d’attribution ou de refus d’allocations d’Assédic ou du secteur public. La photocopie lisible des : • notifications d’attribution de chacune de vos pensions. • la déclaration de grossesse établie par votre médecin ou sagefemme, si vous ne l’avez pas déjà envoyée à votre Caf. Informations pratiques Pour que votre dossier soit traité rapidement : répondez à toutes les questions qui vous concernent joignez toutes les pièces justificatives demandées datez et signez votre déclaration de situation Pièces à joindre à votre déclaration, si c’est votre première demande * Les pays de l’Espace économique européen Allemagne – Autriche – Belgique – Chypre – Danemark – Espagne – Estonie – Finlande – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Lettonie – Liechtenstein – Lituanie – Luxembourg – Malte – Norvège – Pays Bas – Pologne – Portugal – République Tchèque – Royaume-Uni – Slovaquie – Slovénie – Suède. Déclaration de situation pour les prestations 4 familiales et les aides au logement